On désigne par donation au dernier vivant la donation qui se fait entre époux. C’est-à-dire que l’un des conjoints fait don à l’autre d’une partie de son patrimoine dès son vivant. Il peut aussi s’agir d’une donation réciproque.
Cet acte de donation est indifférent du régime matrimonial sous lequel les époux sont soumis : régime de la communauté universelle, régime de séparation des biens, régime de la communauté réduite aux acquêts. La question est de savoir s’il faut mettre en place une donation entre époux, et quels sont les avantages qui en sont issus.
Dans la succession normale, les enfants sont les héritiers réservataires
Tout d’abord, sachez qu’au décès du titulaire du patrimoine, les héritiers dits réservataires sont les enfants de celui-ci, sur le premier plan. Le conjoint en effet ne passera qu’au second plan. La loi prévoit un certain partage entre ces héritiers. Pour le conjoint survivant, l’héritage qui lui revient, si le patrimoine porte sur un bien immobilier, sera la jouissance de ce dernier en usufruit. En d’autres termes, le conjoint survivant est autorisé à continuer à vivre dans le bien, qui toutefois ne lui appartient plus totalement, car la nue-propriété a été d’office transférée aux enfants. Ce, jusqu’au décès du conjoint survivant devenu usufruitier.
Autre possibilité : ce dernier renonce à l’usufruit de la totalité du bien, mais opte pour le quart de celui-ci en pleine-propriété. Les trois-quarts reviennent alors aux enfants héritiers. Ce qui donne pouvoir au conjoint survivant de faire ce que bon lui semble du bien. Pourtant, cette dernière option se heurte toujours aux contraintes de l’indivision, puisque le conjoint survivant n’est pas le seul à jouir de la pleine propriété du bien, les trois-quarts appartenant aux enfants héritiers.
D’où la nécessité de mettre en place, dès le vivant des deux conjoints, la donation entre époux. Quels sont les avantages qui en résultent, et comment mettre ce montage en place ?
La donation entre époux accroît la part du conjoint survivant au moment de la succession
La donation au dernier vivant est recommandée si l’un des conjoints souhaite protéger l’autre au moment de la succession. Ainsi, le conjoint survivant reçoit une part plus conséquente du patrimoine, voire la totalité du patrimoine si le couple n’a pas d’enfants. Il s’agit dans ce dernier cas d’une donation simple. De plus, aucun frais de donation se sera payé puisque la loi les a gommés.
Voici ce que le conjoint peut profiter à l’issue d’une donation au dernier vivant, en présence d’enfants. Il profite :
- soit du quart du bien en pleine propriété et du reste en usufruit
- soit de la pleine propriété du bien et de la quotité disponible
- soit l’usufruit de l’ensemble du bien
En d’autres termes, les enfants du couple ne recevront plus que les trois-quarts du bien en nue-propriété, dans la première option. Il est important de souligner que le nombre d’enfants peut influencer la part que le conjoint survivant peut recevoir. C’est la part que le conjoint pourra jouir en pleine propriété qui sera affectée. Plus les enfants héritiers sont nombreux, plus la part pouvant être jouie en pleine propriété diminue.
Comme nous l’avons cité plus haut, pour un couple sans enfants, c’est le conjoint qui perçoit 100% du patrimoine au moment de la succession, peu importe l’existence de parents du défunt ou de frères et sœurs. Ces derniers ne sont pris en considération que lors d’une succession classique, c’est-à-dire sans qu’une donation au dernier vivant n’ait été réalisée.
Remarque : la donation est réciproque lorsque les biens appartenant au patrimoine des époux sont des biens communs. C’est-à-dire que les époux ne sont pas soumis au régime de séparation des biens.
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